Maritime Enforcement Services Inc.

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MES fourni le service d'exécution des arrêtés et l'application des règlements, ainsi que la sécurité communautaire a des Gouvernements Locaux au tour du Nouveau-Brunswick. Avec de l'emphase sur gagner la conformité avec l'éducation, nos agents chargés de l'exécution des arrêtés professionnels sont les Leaders dans l'industrie. 

*Maritime Enforcement Services Inc. n'est pas une agence de sécurité privé.

• Exécution des arrêtés municipaux
• Lieux Dangereux ou Inesthétiques
• Stationnement et sécurité routière
• Patrouille municipale
• Sécurité communautaire

Chaque Agent chez Maritime Enforcement Services est formée, assurée et équipé avec les outils nécessaires afin de faire le travail d'application de la loi municipal. Nos Agents sont formés dans le suivant:

• Agent d'application de la loi municipale
• HFRG (utilisation de menotte)
• PPCT arme à impact / bâton
• Administration du Naloxone
• Secourisme, RCR et DEA
• Système de gestion d'incident
• Opération de véhicule d'urgence

Certains Agents détiennent certaines des qualifications suivante:

• Sciences policières accrédités (Agent de Police / Constable)
• Répondant médicale d'urgence
• Sauveteur plage et sauvetage nautique (motomarine)
• Pompier - Niveau 1
• Intervention de crise sans-violence
• Autres...

Chaque agents chez MES  sont membres de l'Atlantic Bylaw Officers Association (Association des agents des arrêtés de l'Atlantique).

Maritime Enforcement Services aident les municipalités qui n'ont pas les moyens d'embaucher un Agent des arrêtés à temps-plein ou même à temps-partielle en raison de restrictions budgétaires.

Nous pouvons vous fournir une alternative à l'embauche de personnel interne pour Patrouiller votre Communauté rurale, votre Village ou votre Ville par heure/occasionnel, temps-partielle ou a temps pleins. 

Chaque contrat avec un Gouvernement local donne accès à notre équipe d'Agent dédié en uniformes pour prendre soins de vos dossiers. Notre flotte de véhicules marqué nous permet de fournir une présence hautement visible dans votre municipalité qui augmentent la sécurité du publique.

Contactez notre équipe pour une évaluation et une proposition personnalisée pour votre Gouvernement Local. 

Courriel: info@maritimeenforcement.ca 

Les agents des arrêtés sont-ils des agents de la paix?

Il est bien établi que les agents arrêtés sont des agents de la paix au sens de l'article 2 du Code criminel du Canada lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Cela a été confirmé en 2009 dans  R. v. Jozef Baksay 

Les agents des arrêtés ont-ils le pouvoir d'exiger une pièce d'identité?Dans  R. v. Turko  , le tribunal a conclu que les agents des arrêtés , tout en agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ont le pouvoir d'exiger une pièce d'identité. Il s'agit d'une question importante, car si une affaire doit être jugée, il sera nécessaire de prouver l'identité de l'accusé avant qu'une condamnation puisse être obtenue.

Quelles sont les conséquences de ne pas fournir une pièce d'identité lorsqu'un agents des arrêtés le demande légalement ?

De nombreux gouvernements locaux ont des amendes pour ne pas fournir d'identification à un agent des arrêtés . De plus, comme dans  R. v. Turko  , ceux qui omettent de fournir une pièce d'identité peuvent également être accusés en vertu de l'article 129 (a) du Code criminel du Canada pour entrave à un agent de la paix.

Les agents des arrêtés municipaux peuvent-ils arrêter et détenir les contrevenants?

Dans  R. v. Turko , les tribunaux ont conclu que les agents des arrêtés étaient des agents de la paix lorsqu'ils agissaient dans l'exercice de leurs fonctions et que les agents avaient le pouvoir de détenir l'accusé aux fins d'obtenir une pièce d'identité et de l'arrêter pour une infraction à la Code criminel du Canada.

Les agents des arrêtés municipaux ont-ils le droit de recourir à la force?Dans  Woodward v. Capital Regional District , le tribunal a examiné si le recours à la force par les agents des arrêtés lors d'une arrestation était « manifestement excessif ». Le juge a conclu que les agents des arrêtés étaient justifiés de recourir à la force.